Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Breizh'IT (ci-après « le PRESTATAIRE ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le CLIENT »). Elles s'appliquent à toutes les prestations proposées par le PRESTATAIRE, sauf conditions particulières écrites et signées qui prévalent le cas échéant. Les CGV peuvent être mises à jour sans préavis ; la version en vigueur à la date de signature du devis s'applique.

• Développement web (sites vitrines et professionnels)
• Montage et production vidéo
• Infographie (logo, identité visuelle, supports print)

Toute signature de devis avec la mention « Bon pour accord » emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

2. Commande et démarrage de projet

La prestation démarre uniquement lorsque :

• Le devis est signé par le CLIENT avec la mention « Bon pour accord »
• L'acompte de 50% est réglé
• Tous les éléments nécessaires (brief, textes, médias, accès, cahier des charges…) sont remis

Important : tout retard ou défaut de transmission suspend les délais. Tout oubli ou remise tardive d'un élément nécessaire (textes, médias, accès, validations, cahier des charges) rallonge les délais sans responsabilité du PRESTATAIRE. Les mentions particulières ajoutées par le CLIENT ne deviennent contractuelles qu'après validation écrite du PRESTATAIRE. En cas de litige de paiement antérieur, le PRESTATAIRE peut refuser la commande. Si le retard est exclusivement imputable au PRESTATAIRE, l'acompte peut être remboursé si le dépassement excède un mois.

3. Tarifs et modalités de paiement

• Prix exprimés en euros (€), nets de taxes (TVA non applicable, art. 293B du CGI)
• Devis et avenants confidentiels ; validité selon la date indiquée
• Acompte de 50% à la commande, solde à la livraison ou avant remise des livrables finaux
• Paiement par virement bancaire uniquement (pas de chèque, espèce ou PayPal sauf accord écrit)
• Retard de paiement : pénalité de 10% annuel + indemnité forfaitaire légale de 40 €
• Paiement anticipé : escompte de 1,5% possible sur demande écrite

4. Structure des prestations

5. Modifications et avenants

Toute demande de modification non prévue initialement :

• Doit être formulée par écrit et validée par le PRESTATAIRE
• Peut être refusée si elle impacte la structure, le planning ou le budget
• Fait l'objet d'un devis ou avenant avant réalisation

6. Livraison et validation

• Les livrables finaux sont remis après règlement complet (des aperçus peuvent être fournis avant)
• Le CLIENT dispose de 5 jours pour signaler une correction mineure ou une erreur du PRESTATAIRE
• Passé ce délai, la prestation est réputée validée ; toute nouvelle demande relève d'un avenant
• Les fichiers finaux sont envoyés sous 48h après validation et paiement intégral

7. Propriété intellectuelle et droits d'exploitation

• Les créations restent la propriété de Breizh'IT jusqu'au paiement intégral des factures
• La cession de droits (durée, territoire, supports) est précisée sur le devis et la facture ; toute utilisation hors périmètre nécessite un accord écrit
• Les éléments tiers (polices, banques d'images, musiques, plugins) restent soumis à leurs licences propres ; le CLIENT garantit disposer des droits sur les éléments qu'il fournit
• Sauf refus explicite, Breizh'IT peut présenter les réalisations dans son portfolio et sa communication

8. Conservation des fichiers

• Les fichiers finaux sont conservés 3 mois après livraison
• Les rushes vidéo et fichiers sources (PSD, AI, AE, projets web) ne sont pas conservés au-delà sauf accord écrit
• Le CLIENT doit conserver ses propres copies ; l'envoi de supports (clé, disque) se fait sous sa responsabilité
• Une conservation longue durée peut être proposée sur devis avant livraison

9. Rétractation et résiliation

• Annulation avant démarrage : l'acompte reste acquis au PRESTATAIRE
• Résiliation après démarrage : la totalité du devis et des avenants reste due
• Toute résiliation doit être notifiée par écrit (email ou LRAR) ; en cas de faute avérée de l'une des parties, la résiliation peut être unilatérale

10. Confidentialité

Le PRESTATAIRE s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du CLIENT, sauf aux sous-traitants strictement nécessaires à l'exécution de la prestation. Le CLIENT reste responsable des contenus qu'il fournit (données, identifiants, médias) et garantit disposer des autorisations requises.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité .

11. Litiges

En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée au Tribunal de Commerce de Rennes. Pour un CLIENT consommateur, une médiation de la consommation peut être sollicitée avant toute action judiciaire.

12. Responsabilité, suspension et limitations

• Limitation plafond : responsabilité totale du PRESTATAIRE plafonnée aux montants encaissés pour le projet concerné sur les 12 derniers mois, même en cas de multiples sinistres ou réclamations cumulées.
• Exclusions dommages indirects : aucun dommage indirect n'est indemnisable (perte de CA, image, opportunités, clientèle, données, profit manqué).
• Exclusions tiers : aucune responsabilité sur pannes/indisponibilités d'hébergeur, DNS, registrar, CDN, email, réseaux sociaux, services Google/Microsoft, ni sur cyber-attaques, malwares, DDoS, incidents ISP.
• Exclusions sécurité : pas de responsabilité sur violations de données dues à compromission de mots de passe client, absence MFA, accès partagés non sécurisés, ou actions d'utilisateurs autorisés. Audit de sécurité complet/pentesting = devis séparé.
• Exclusions modifications client : aucune garantie si le CLIENT modifie contenus, plugins, code, thèmes tiers après livraison ; incompatibilités = responsabilité CLIENT.
• Pas de garantie de performance : aucune garantie de vitesse, conversion, SEO, uptime 100%, ou efficacité commerciale du site.
• Suspension : le PRESTATAIRE peut suspendre la prestation en cas de non-paiement, d'absence d'accès/éléments nécessaires, de contenu illicite, de risque sécurité manifeste, ou de violation des CGV, après information écrite du CLIENT.

13. Responsabilités du CLIENT

• Droits d'auteur : le CLIENT garantit disposer de tous les droits (images, vidéos, textes, logos, musiques, fonts) fournis au PRESTATAIRE et assume responsabilité légale en cas de contrefaçon, plagiat ou violation de droits tiers.
• Sauvegardes : le CLIENT reste seul responsable de conserver ses propres copies/backups de tous les fichiers, données et contenus fournis.
• Sécurité et accès : le CLIENT est responsable de gérer ses identifiants, mots de passe, MFA, authentifications, et d'éviter tout partage non sécurisé. Compromission = responsabilité CLIENT.
• Mises à jour tiers : après livraison, le CLIENT est responsable des mises à jour CMS, plugins, dépendances logicielles, firmware, et de tester la compatibilité.
• Utilisation conforme : le CLIENT s'engage à ne pas utiliser le site/service pour illégalité, spam, hacking, web scraping, automatisation non autorisée, ou activités contraires à la loi.
• Hébergement et tiers : le CLIENT est responsable du choix et de la gestion de son hébergeur, registrar, domaine, DNS, CDN, et conformité de ces services aux normes légales.
• Données personnelles : si le site/service traite des données personnelles, le CLIENT assume responsabilité RGPD (consentements, politique de confidentialité, DPA si nécessaire).

14. Maintenance et support post-livraison

• Absence de maintenance : après livraison et règlement complet, AUCUN support, mise à jour, sauvegarde ou maintenance n'est inclus sauf contrat spécifique écrit.
• Contrat maintenance optionnel : un contrat séparé peut proposer sauvegardes planifiées (quotidien/hebdo avec rétention X jours), mises à jour CMS/plugins/SSL certificat, délais SLA support (ex. J+2 ouvré), et coût mensuel/annuel à négocier.
• Interventions hors maintenance : toute intervention, correction bug, ajout, adaptation, migration, après livraison est facturée à titre d'acompte + frais réels.
• Périmètre maintenance (si contrat) : inclurait mises à jour sécurité/compatibilité, sauvegardes planifiées et rétention spécifiée, support incidents critiques (site down), mais exclut refonte design, refactoring code, migrations majeures, audit complet.

15. Force majeure

En cas d'événement imprévisible et irrésistible (épidémie, catastrophe naturelle, panne Internet/électricité, incident fournisseur, grève, cyber-attaque massive), le PRESTATAIRE n'assume aucune responsabilité et les délais de livraison sont suspendus. Le PRESTATAIRE informera le CLIENT dès que possible. Aucune indemnité n'est due pour délai, suspension de prestation ou perte d'accès causés par force majeure.

16. Accord écrit et modifications des CGV

• Accord écrit : aucun engagement oral du PRESTATAIRE n'est valable. Tout accord, modification, promesse, engagement, demande spéciale doit être confirmé par écrit (email = preuve reconnue).
• Preuves : les échanges par email entre les parties font preuve devant un tribunal. Aucune preuve téléphonique, SMS ou oral n'engage le PRESTATAIRE.
• Modifications CGV : le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier les présentes CGV avec 30 jours de préavis par email. Non-acceptation des nouvelles CGV peut donner lieu à résiliation du contrat/projet en cours.
• Accord complet : les présentes CGV, le devis et les avenants éventuels constituent l'accord complet entre les parties et annulent tout accord antérieur ou concurrents.

17. Données personnelles et RGPD

• Conservation données client : les données du CLIENT (fichiers, archives, sauvegardes, contenus) fournis au PRESTATAIRE pour réalisation du projet sont conservées 3 mois après livraison, puis supprimées définitivement sauf accord écrit contraire.
• Sauvegardes techniques : les sauvegardes/backups techniques du projet conservés 3 mois sont ensuite supprimées ; conservation longue durée sur devis avant livraison.
• Suppression à demande : le CLIENT peut demander suppression immédiate de ses données ; la demande doit être écrite et signée numériquement ou officielle.
• Données utilisateurs finaux : si le site traite données personnelles d'utilisateurs (formulaires, inscriptions, analytics), le CLIENT assume responsabilité RGPD complète : consentements, politique de confidentialité, droits d'accès/suppression, DPA si nécessaire avec sous-traitants.
• Cookies et consentements : le CLIENT est responsable de la bannière cookies/consentements si le site utilise des cookies de suivi ou analytics ; le PRESTATAIRE fournit les points d'intégration de base.

18. Support et horaires d'intervention

• Horaires standard : support et interventions disponibles lundi à vendredi, 9h-18h (heure France) hors jours fériés.
• Interventions en dehors : interventions 24h/24 possibles sur demande écrite et surcoût forfaitaire applicable (à négocier).
• Délai de réponse : sans contrat maintenance, aucun délai de réponse garanti (best effort). Avec contrat SLA, délai spécifié (ex. J+2 ouvré pour incidents).
• Support technique : aucun support gratuit post-livraison sans contrat. Demandes d'assistance = intervention facturée forfaitaire ou selon tarif horaire.