Conditions générales de vente

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Breizh’IT, Entreprise individuelle de Cédric Gilles, dont le siège est situé 6 rue du grand clos, 35440 Feins, France (ci-après « le Prestataire »), pour son cocontractant (ci-après « le Client »).

Les prestations sont exclusivement proposées aux professionnels : entreprises, entrepreneurs individuels, professions libérales, associations et collectivités, agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. En passant commande, le Client déclare agir en qualité de professionnel. Les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs ne s’appliquent donc pas.

Lorsque le Client est un professionnel employant cinq salariés au plus, que le contrat est conclu hors établissement et que son objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, il bénéficie des dispositions de l’article L221-3 du Code de la consommation.

Les CGV couvrent trois domaines : le développement web, la captation et le montage vidéo, l’infographie et le design graphique. Le devis, ses éventuels avenants et les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

La commande est ferme dès l’acceptation du devis, soit par signature d’un exemplaire portant la mention « Bon pour accord », soit en ligne depuis le lien du devis (saisie du nom et signature manuscrite électronique). L’acceptation en ligne a la même valeur qu’une signature papier (articles 1366 et 1367 du Code civil) ; sa date, l’adresse IP et une empreinte numérique du devis sont conservées comme preuve.

La prestation démarre après réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires (contenus, textes, images, accès, éléments de marque). Tout retard de transmission décale d’autant les délais annoncés.

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le prix indiqué est le prix payé.

Sauf mention contraire au devis : acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison. Les projets importants peuvent être réglés par étapes, selon l’échéancier du devis. Paiement par virement bancaire.

Les factures sont payables dans le délai indiqué sur la facture, au plus tard 30 jours après leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais engagés dépassent ce montant.

En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre la prestation en cours après une relance restée sans effet.

Les prix de départ sont indiqués à titre d’exemple sur la page Tarifs ; seul le devis fait foi.

Sont inclus, sauf mention contraire au devis : affichage adapté aux mobiles, tablettes et ordinateurs ; compatibilité avec les versions récentes de Chrome, Firefox, Safari et Edge ; référencement naturel de base ; certificat de sécurité (HTTPS) ; formulaires conformes au RGPD.

Sont hors périmètre, sauf mention expresse au devis : audit SEO approfondi, stratégie marketing, rédaction complète des contenus, reprise de données non préparées.

Hébergement : assuré par un prestataire choisi par le Client, ou par le Prestataire dans le cadre d’un contrat d’hébergement et de maintenance distinct.

Pour un montage seul, le Client fournit des rushes triés, nommés et complets, un brief (intentions, durée, éléments à intégrer) et, le cas échéant, des musiques dont il détient les droits.

Format livré par défaut : MP4 H.264 optimisé pour le web. Les aperçus intermédiaires peuvent être fournis en basse résolution avec filigrane.

Le nombre d’allers-retours est précisé au devis. Toute modification supplémentaire fait l’objet d’un avenant.

Le nombre de propositions et d’allers-retours est précisé au devis (généralement 2 à 3 par création).

Les formats livrés (JPG, PNG, PDF, SVG, fichiers sources) sont définis au devis.

Les polices et ressources utilisées sont libres de droits ou sous licence ; le Client acquiert les licences complémentaires nécessaires à une utilisation étendue.

Toute demande non prévue au devis est formulée par écrit et donne lieu, le cas échéant, à un avenant chiffré (prix et délais), à accepter avant exécution.

Le Client dispose de 7 jours à compter de la livraison pour signaler par écrit toute non-conformité au devis. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée ; toute nouvelle demande relève d’un avenant.

Les fichiers définitifs sont remis après paiement intégral.

Les droits d’exploitation des créations sont cédés au Client à compter du paiement intégral, pour les usages, la durée et le territoire précisés au devis. À défaut de précision, la cession porte sur l’usage prévu au projet, pour la durée légale des droits et pour le monde entier.

Le code source spécifiquement développé pour le Client lui est remis ; les briques génériques et outils du Prestataire restent sa propriété et sont concédés en licence d’utilisation pour le projet.

Les éléments tiers (polices, banques d’images, musiques, bibliothèques logicielles) restent soumis à leurs licences propres.

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut présenter la réalisation dans son portfolio et ses communications.

Les fichiers finaux et sources sont conservés 3 mois après livraison. Le Client conserve ses propres copies ; un archivage plus long peut être proposé sur devis.

En cas d’annulation par le Client après acceptation du devis, l’acompte reste acquis au Prestataire, et les travaux déjà réalisés au-delà de l’acompte sont facturés.

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre, non corrigé 15 jours après une mise en demeure écrite.

Les contrats récurrents (maintenance, hébergement, abonnements) précisent leur durée, leur montant et leur périodicité de facturation. Sauf mention contraire, ils sont reconduits tacitement pour une durée identique et peuvent être résiliés par écrit avec un préavis d’un mois avant l’échéance.

En l’absence de contrat de maintenance, aucune intervention, mise à jour ni sauvegarde n’est incluse après livraison : toute demande est facturée au forfait ou au temps passé.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le Client pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive.

Il n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données ou d’image), ni des défaillances de services tiers (hébergeur, nom de domaine, messagerie, réseaux sociaux, plateformes) ou d’un usage du site non conforme à sa destination.

Aucune garantie n’est donnée sur un positionnement dans les moteurs de recherche, un volume de ventes ou de contacts.

Le Client garantit disposer des droits sur les contenus qu’il fournit (textes, images, vidéos, logos, musiques, polices) et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.

Il assure la confidentialité de ses identifiants et, après livraison, la gestion de son site (contenus, mises à jour, sauvegardes) en l’absence de contrat de maintenance.

Lorsque son site collecte des données personnelles, le Client en est le responsable de traitement. Le Prestataire agit alors comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD ; un accord de sous-traitance peut être signé sur demande.

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre, pendant le contrat et deux ans après sa fin.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les délais sont alors suspendus pendant la durée de l’empêchement.

Tout engagement, modification ou demande particulière doit être confirmé par écrit ; l’e-mail vaut écrit entre les parties.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis. Le Prestataire peut les faire évoluer ; les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes suivantes.

Le Prestataire est joignable du lundi au vendredi, 9h à 18h (heure de France), hors jours fériés. Les délais d’intervention sont garantis uniquement dans le cadre d’un contrat de maintenance.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. Elles peuvent recourir gratuitement au Médiateur des entreprises (www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises).

À défaut d’accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort de Rennes.